Sarl Marcel Julien Pompes Funèbres du Velay

Conditions générales de vente

N° document : 24.001

1. Objet
- 1.1. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement à la vente des articles funéraires et services proposés par La SARL Marcel Julien Pompes Funèbres du Velay sur le présent site Internet www.pfjulien.fr . Les présentes conditions générales sont seules applicables aux ventes conclues dans le cadre du présent site. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes à l'exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
- 1.2. Les opérations à intervenir sur le présent site internet relèvent de la réglementation sur les ventes à distance et plus généralement de l'ensemble de la réglementation française et communautaire sur le commerce électronique. Les présentes conditions générales de vente régissent les opérations de communication qui participent à l'élaboration des conventions à intervenir sur le présent site internet entre Les Pompes Funèbres JULIEN et le client internaute ainsi que la conclusion proprement dite de la vente ainsi enfin que les suites nécessaires de la conclusions desdites conventions.
- 1.3. Les pro-formas établis par la société Pompes Funèbres JULIEN ne sont valables que pour un délai de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises,...
- 1.4. Le client reconnaît qu'il a pu prendre une copie imprimée des présentes conditions générales de vente par la validation du bouton " Imprimer " de l'interface de son navigateur Internet.
2. Identification de l'auteur de l'offre
- 2.1. Le vendeur est la société française Marcel JULIEN Pompes Funèbres du Velay , société anonyme à responsabilité limitée au capital de 58 000 €, dont le siège social est en France à Saint Paulien (43350), 4 place de la Prade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro RCS 444 577 415 RCS Le Puy en Velay -APE 9603Z, représentée par son gérant.
  TVA : FR 08 444 577 415
  SIRET : 44457741500029
- 2.2. L'adresse électronique du présent site est : info@pfjulien.fr
- 2.3 Le téléphone du présent site est : 04 71 00 41 21
- 2.4. Il est ici précisé que l'accès au présent site internet n'occasionne aucun coût spécifique d'utilisation autre que le tarif de base tel que convenu par l'internaute avec son fournisseur d'accès.
3. Description du prix des produits proposés
- 3.1. Les prix mentionnés sur le site par défaut sont des prix T.T.C. sauf pour les professionnels connectés qui ont l'affichage de prix H.T.
- 3.2. Les prix sont affichés en Euros. En cas de commande, la devise de facturation et de paiement est l'Euro.
- 3.4. Les prix TTC facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
- 3.5. Les Pompes Funèbres JULIEN se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs.
- 3.6. Les frais de port, sont à la charge du client et dépendants de la prestation retenue par le client.
4. Commande
- 4.1. Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en oeuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.
- 4.2. Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques ainsi que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de commande.
- 4.3. Les commandes ne sont définitives qu'après vérification de la validité de la carte bancaire et de l'obtention de l'accord de paiement fourni par la société, ou par encaissement complet d’un chèque bancaire.
- 4.4. En cas de refus de la commande par Pompes Funèbres JULIEN, pour cause de non validité du moyen de paiement,refus du paiment, ou antécédent de commandes non réglées, la commande sera automatiquement annulée. Un courrier électronique informant l'utilisateur de ce refus sera envoyé par Pompes Funèbres JULIEN.
- 4.5. Les informations saisies par le client lors de la passation de sa commande engagent sa responsabilité. En cas d'erreur de sa part, et notamment dans le libellé des coordonnées de livraison, Pompes Funèbres JULIEN ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison et des conséquences pécuniaires de cette (ces) erreur(s). La bonne foi du client ne saurait également être opposée à Pompes Funèbres JULIEN.
- 4.6. Pompes Funèbres JULIEN se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un client ayant antérieurement eu un litige de paiement.
- 4.6.1 Pompes Funèbres JULIEN se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande si un produit est indisponible, si l'acheteur exprime une demande anormale, ou si un problème technique empêche l'exécution de la commande dans des conditions normales.
- 4.7. Une commande validée ayant pour objet un produit personnalisé ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par Pompes Funèbres JULIEN ou Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué
- 4.7.1 En cas d'annulation d'une commande par le client qui n'a pas encore été mise en traitement, une retenue forfaitaire de 20 euros pour frais de traitement sera appliquée au montant restitué.
5. Exécution par les tiers:
- 5.1. L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers. En ce qui concerne certains tiers, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner, elle-même, le tiers dont elle souhaite l’intervention. Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés au franc le franc, dans la « rubrique frais avancés » peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’avis de la commission de la concurrence du 22 mai 1979.
- 5.2. La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
- 5.3. La société mettra tout en oeuvre pour la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
6. Paiement
- 6.1. Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande.
- 6.2. Aucun paiement par notaire ne sera admis sans l’accord écrit de ce dernier. Le demandeur ayant accepté le devis des frais conservera néanmoins l’entière responsabilité du règlement.
- 6.3. Les travaux de cimetière et d’exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.
- 6.4. La société peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur l’un des comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur( instruction n°86 4 k1-A3 du 15 janvier 1986 du ministère de l’Economie et des Finances).
- 6.5. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Pompes Funèbres JULIEN procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société Caisse d’Epargne, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire du compte.
- 6.6. Les commandes passées ne bénéficient d’aucune police d’assurance.
- 6.7. En cas d'annulation de commande avant mise en traitement par Pompes Funèbres JULIEN, aucune demande de prélèvement ne sera transmise à la société Caisse d’Epargne.

7. Délais de paiement
- 7.1 Le défaut de paiement dans le mois suivant la facturation en vertu de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 entraînera, à titre de clause pénale, une majoration d’un montant correspondant à l’application d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur le jour de la facturation sur les sommes restant dues.
  Les dommages-intérêts et les frais judiciaires éventuels, passé le délai de huit jour à compter de la date de réception ou de première présentation de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant.
  Une indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-2 de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012, indémnité fixée à 40 € par le décrêt 2012-1115 du 2/10/12. Pour être opposable à la société, les reçus ou quittances doivent être extraits d’un livre à souche portant la raison sociale de la société.
- 7.2. Toute commande passée sur le site est payable au comptant le jour de la commande.
8. Rétractation
- 8.1. Le délai de rétractation de 14(quatorze) jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, n’a pas lieu d’exister pour tous les produits personnalisés , ainsi que pour tous les articles personnalisés et commandés par un autre moyen que le site internet, puisqu'il s'agit de biens manufacturés fabriqués dans les ateliers de la société Pompes Funèbres JULIEN.
- 8.2. Pour les articles non personnalisés, non fabriqués à la demande, Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.
- 8.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
  Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
  Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous en annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Pompes Funèbres JULIEN 4 place de la Prade 43350 Saint-Paulien - FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
  Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Pompes Funèbres JULIEN au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Pompes Funèbres JULIEN dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Pompes Funèbres JULIEN
- 8.4 En cas d'exercice du droit de rétractation, Pompes Funèbres JULIEN procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Pompes Funèbres JULIEN est informée de votre décision de vous rétracter. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pompes Funèbres JULIEN n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur Pompes Funèbres JULIEN.Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
9. Réclamations - Responsabilité
- 9.1. Pour une meilleure efficacité du traitement des réclamations, et plus largement de toute correspondance, il est recommandé de les adresser à l’adresse électronique figurant au paragraphe 2.2.
- 9.2. La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.
  Seront assimilés à la force majeure, la grève totale ou partielle, le Lock-out, l’incendie, la destruction de locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique.
- 9.3. L’entreprise ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
- 9.4. Pompes Funèbres JULIEN ne saurait être tenu responsable des conséquences : d'une mauvaise manipulation par suite de négligence ou de faute de l'utilisateur, d'une utilisation anormale par suite de négligence ou de faute de l'utilisateur.
- 9.5. Pompes Funèbres JULIEN ne saurait être tenu responsable des dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident.
- 9.6. Le granit est une pierre naturelle composée d'éléments très différents qui donnent une teinte à chaque morceau, faisant de chaque plaque un modèle unique de par sa couleur et ses veines.
  La couleur et les veines de la plaque réalisée ne pourront donc, en aucun cas, correspondre exactement à celles de la plaque virtuelle
- 9.7. Les plaques sont garanties 5 ans, Pièces et main d'oeuvre. La garantie comprend tout vice de fabrication, défaut du granit, de visserie, ou altération anormale du bronze. La garantie exclut la casse de la plaque due à tout choc . La garantie sur la peinture et sur les bronzes en couleur est limitée à un an.
10.Traitement technique et fourniture des éléments de travail par le client:
- 10.1 Pompes Funèbres JULIEN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une part de la qualité des textes, d’autre part, des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les frais d’achat d’images sont à la charge du client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres images au prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d’utilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. Pompes Funèbres JULIEN se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit. Les images sont à fournir dans une taille, une résolution et une exposition correctes et suffisantes, entendre 300 DPI minimum, quelle que soit la taille. Pompes Funèbres JULIEN ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité de reproduction, si celle-ci, est due, à une mauvaise résolution des images fournies par le client, ou plus généralement, un non-respect du cahier des charges techniques du prestataire. Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet juste avant le démarrage des travaux. De la qualité des ces éléments dépend l’efficacité du prestataire.
11. Informatique et Liberté
- 11.1. La collecte de données nominatives sur le présent site Internet est nécessaire pour permettre la gestion et le traitement des commandes, de la facturation et de l'encaissement. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
- 11.2. Pompes Funèbres JULIEN ne divulguera pas et ne vendra pas à des sociétés tierces les données personnelles collectées sur le présent site Internet. Les données collectées ne servent qu'au fonctionnement du site.
- 11.3. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Aux termes de l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en ligne en écrivant à notre adresse figurant au paragraphe 2.3.
12. Réserve de propriété :
- La société Pompes Funèbres JULIEN se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement . Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société Pompes Funèbres JULIEN sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pouront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
13. Cas de force majeure :
- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
14. Droit applicable et Litiges :
- 14.1.Le droit applicable à la formation et à l'exécution des conventions conclues dans le cadre du présent site internet est le droit français en ce compris la réglementation communautaire. Pour tout litige entre les parties, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, la juridiction , du lieu de la livraison effective du produit, ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.
- 14.2.Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Pompes Funèbres JULIEN. Il est préférable que tout litige de consommation soit confié préalablement par écrit au Service Aprés Vente Pompes Funèbres JULIEN - 4 place de la prade - 43350 st Paulien.
  
  Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pompes Funèbres JULIEN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
  
  Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
  
  En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
15. Droit d'image :
- La société Pompes Funèbres JULIEN se réserve le droit d'image sur toutes les réalisations. Elle pourra exploiter toutes les photos des réalisations à des fins publicitaires sans que le client ne puisse demander de dommages pour l'utilisation du droit d'image.
  Si le client ne désire pas que Pompes Funèbres JULIEN utilise les photos des réalisations, il devra le stipuler au moment de la commande.
16. Garanties légales :
- 16.1. Garantie de conformité Suivant les articles L211-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit
  En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
  Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante Pompes Funèbres JULIEN 4 place de la Prade 43350 ST PAULIEN
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- 16.2. Garantie de vices cachés Suivant les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
  Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante Pompes Funèbres JULIEN 4 place de la Prade 43350 St Paulien
  L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 1 -Prestations funéraires obligatoires

-Soins de conservation ( en cas de transport de corps avant mise en bière entre 24h et 48h);art R363-8 du code des communes.
-Un véhicule agrée ( en cas de transport de corps avant mise en bière);art L362-2-1-5° du code des communes.
-Un véhicule conforme ( en cas de transport de corps après mise en bière);art L362-2-1-5° du code des communes.
-Séjour en chambre funéraire ( en cas de décès sur la voie publique);art R361-38 du code des communes.
-Séjour en chambre mortuaire ( en cas de décès dans un établissement de santé public ou privé);art R361-40 du code des communes.
-Le prélèvement d’une prothèse cardiaque;art R363-16 du code des communes.
-Une housse mortuaire ou linceul (en cas de maladie contagieuse);art R363-28 du code des communes.
-Un cercueil de 22mm d’épaisseur (en cas d’inhumation);art R363-26 du code des communes.
-Un cercueil de 18mm d’épaisseur ( en cas de crémation);art 363-26 du code des communes.
-Un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire, transports internationaux);art R363-27 du code des communes.
-Un cercueil spécial ( en cas de transport par voie aérienne);art R363-28 du code des communes.
-Une garniture de cercueil étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé;art R363-26 du code des communes.
-4 poignée et plaque d’identification du cercueil.
-Une urne cinéraire ou cendrier ( en cas de crémation);art R361-45 du code des communes.
-Une fosse dans un cimetière ( en cas d’inhumation).
-Une fosse ou une case de columbarium ( en cas de dépôt dans un cimetière après la crémation).

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

imprimer

Retour à l'accueil du site